Délit d’entrave à l’IVG : le nouveau texte du Sénat rendrait hors-la-loi la publication de certaines informations et de l’enseignement de l’Église

Le texte modifié demeure gravement liberticide

La Fondation Jérôme Lejeune vient de publier une note d’analyse sur l’amendement apporté à la Commission des affaires sociales du Sénat qui a modifié le texte sur le délit d’entrave à l’avortement :

« Si cette proposition de loi est votée, l’actuel article L2223-2 du code de la santé publique relatif au délit d’entrave à l’avortement sera ainsi modifié (les modifications apparaissent en gras) :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :

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